Les présents termes et conditions, entrés en vigueur le 25 mars 2026, constituent l’entente encadrant l’utilisation du site internet Signature légale entre le site et ses utilisateurs.
En cochant l’icône « J’accepte » située ci-dessous, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces termes et conditions et les accepter dans leur intégralité.
Veuillez noter que ces termes et conditions peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis.
Dernière mise à jour : 25 mars 2026
Signature légale vous donne accès à un service de collecte des renseignements nécessaires et de mise en relation avec des professionnels du domaine notarial, afin de faciliter l’obtention de soumissions adaptées à vos besoins.
Notre service comprend notamment :
Tout d’abord, Signature légale n’est pas un cabinet de notaires et n’exerce pas d’activités réservées aux notaires au sens de la loi. Le site n’offre aucun service notarial et ne détient aucun permis ou titre professionnel en ce sens.
Signature légale agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique entre l’utilisateur et les professionnels partenaires. La plateforme permet la collecte et la transmission des renseignements nécessaires afin de permettre aux partenaires de préparer et transmettre des soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur.
Le site n’offre aucun service de recommandation visant à privilégier un professionnel plutôt qu’un autre. Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception d’une soumission relève entièrement de l’utilisateur. Il est de la responsabilité de ce dernier de procéder aux vérifications nécessaires afin de s’assurer de la compétence, de la légitimité et du droit d’exercice du professionnel, notamment en consultant les registres et informations mis à sa disposition par les autorités compétentes.
Avant de conclure une entente avec un partenaire, il est recommandé à l’utilisateur de vérifier son statut professionnel et de poser les questions nécessaires afin de bien comprendre les services proposés.
Bien que Signature légale s’efforce de mettre les utilisateurs en relation avec des professionnels qualifiés, la plateforme ne peut garantir la qualité des services, les honoraires, ni les résultats offerts par les partenaires. En conséquence, Signature légale ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.
De plus, Signature légale n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude des informations ou des soumissions transmises. Celles-ci doivent être validées directement auprès des professionnels concernés.
Par ailleurs, aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant une obligation quelconque pour Signature légale, ses représentants ou collaborateurs relativement aux services rendus par les partenaires.
Les contenus diffusés sur la plateforme sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Malgré le soin apporté à leur rédaction, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
La mission de la plateforme est simple : mettre en relation les utilisateurs ayant complété un formulaire avec des professionnels du domaine notarial. Les demandes de soumissions effectuées via le site sont entièrement gratuites et sans engagement pour les utilisateurs.
Signature légale n’est affiliée, associée, autorisée, approuvée ni autrement liée à Meta Platforms, Inc. (notamment Facebook et Instagram) ou à toute autre plateforme de médias sociaux. Toute utilisation de ces plateformes dans le cadre des activités du site ne constitue en aucun cas une approbation ou une validation par ces entités.
Afin de pouvoir offrir ses services, Signature légale doit recueillir les renseignements nécessaires permettant aux partenaires de préparer des soumissions adéquates et adaptées aux besoins de l’utilisateur. Ainsi, en acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur consent à transmettre les renseignements personnels ou confidentiels requis par le biais d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.
L’utilisateur demeure en tout temps responsable de l’exactitude, de la conformité et de l’actualité des renseignements qu’il transmet par l’entremise du site. Ces informations doivent être valides, complètes et à jour au moment de leur transmission, à défaut de quoi des mesures pourraient être appliquées, conformément à la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».
Signature légale se réserve le droit, sans y être tenue, de consulter les renseignements soumis par les utilisateurs. En conséquence, la plateforme décline toute responsabilité quant à la vérification des informations transmises ainsi qu’aux conséquences pouvant découler de leur utilisation, tel que plus amplement détaillé à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».
Signature légale se réserve également le droit de retirer toute information transmise lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci contrevient aux présents termes et conditions ou porte atteinte aux droits de tiers.
La confidentialité des renseignements transmis par l’utilisateur revêt une importance particulière pour Signature légale. Sans pouvoir en garantir une sécurité absolue, la plateforme s’engage à mettre en place des mesures raisonnables afin d’assurer la protection et la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.
À cet effet, Signature légale a mis en place une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle peut être consultée ici :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Les « renseignements personnels » sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, comme toute information concernant une personne permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou sa date de naissance.
Les « renseignements confidentiels » désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, relatif à l’utilisateur, qui est, au moment de sa divulgation, identifié comme confidentiel, communiqué dans un contexte de confidentialité ou raisonnablement considéré comme tel selon les usages.
Ne sont toutefois pas considérés comme des renseignements confidentiels :
Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après collectivement désignées comme les « Renseignements ».
La présente Politique s’applique aux Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du formulaire en ligne disponible sur le site Signature légale, ainsi que lors de toute communication, notamment par courriel ou lors d’échanges téléphoniques. Elle vise à encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la destruction des Renseignements, peu importe le mode de collecte (écrit, verbal ou électronique).
La présente Politique s’applique également aux renseignements recueillis au moyen de témoins (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires ainsi que de tout fournisseur technologique utilisé pour l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, de messagerie, de gestion de la relation client (CRM) et d’analyse de trafic.
Signature légale utilise les Renseignements afin de fournir ses services à l’utilisateur. Ainsi, les Renseignements transmis par l’utilisateur sont recueillis dans le but d’être communiqués à certains partenaires, lesquels pourront entrer en contact avec l’utilisateur par téléphone ou par courriel afin de lui transmettre une ou plusieurs soumissions.
Lorsque l’utilisateur fournit ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur une liste d’exclusion des télécommunications.
Afin d’assurer un service adapté aux besoins de l’utilisateur, les partenaires peuvent être amenés à effectuer certaines vérifications usuelles en lien avec les Renseignements fournis, lorsque requis et conformément aux lois applicables.
La collecte des Renseignements permet également à Signature légale d’assurer le bon fonctionnement du site, de résoudre des problématiques techniques et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Des données peuvent être compilées à des fins statistiques afin d’analyser l’utilisation du service. Ces données sont anonymisées et ne permettent pas d’identifier les utilisateurs.
Signature légale s’engage à ne pas transmettre de communications électroniques non sollicitées et à contacter l’utilisateur de manière raisonnable. Toutefois, lorsqu’une demande est effectuée, la plateforme se réserve le droit de communiquer avec l’utilisateur afin de lui transmettre des informations pertinentes, incluant des confirmations, suivis ou évaluations de satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire des communications en suivant les indications prévues à cet effet dans les messages transmis.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des renseignements complémentaires nécessaires à la préparation d’une soumission ou à la conclusion d’une entente. Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, ce dernier comprend qu’aucune soumission ne pourra lui être transmise.
L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande en communiquant avec Signature légale ou avec le partenaire ayant traité sa demande de soumission. Il demeure de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts, complets et à jour.
L’utilisateur peut également demander la suppression de ses données des bases de données de Signature légale. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut communiquer avec nous par courriel ou par téléphone (voir les coordonnées ci-dessous).
L’utilisateur consent à ce que Signature légale utilise et communique ses Renseignements auprès des partenaires afin d’assurer la bonne prestation des services offerts. Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’acceptation des présents termes et conditions.
Dans l’éventualité où les Renseignements de l’utilisateur devraient être utilisés ou communiqués à d’autres fins que celles initialement prévues, Signature légale s’engage à en informer l’utilisateur et à obtenir son consentement spécifique pour cette utilisation.
Les Renseignements ne seront pas communiqués à des tiers, autrement qu’aux partenaires, sauf dans les cas prévus par la loi.
Signature légale peut utiliser ou communiquer les Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque la loi l’autorise ou l’exige, notamment afin de se conformer à une obligation légale, à une ordonnance judiciaire, pour protéger ses droits ou pour faire respecter les présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur peut, en tout temps, retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements. Toutefois, il comprend que ce retrait pourrait empêcher Signature légale de fournir les services demandés. Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.
Signature légale se conforme notamment aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. À cet effet, des mesures de sécurité appropriées sont mises en place afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par l’utilisateur.
La plateforme utilise notamment des protocoles de sécurité conformes aux standards actuels, incluant un certificat SSL, afin de chiffrer les données transmises et d’en protéger l’accès.
Ces mesures de sécurité font l’objet de mises à jour et de vérifications régulières.
Sauf exceptions prévues par la loi, seuls les intervenants autorisés — incluant les employés, partenaires, sous-traitants ou toute autre personne ou entité agissant dans le cadre de leurs fonctions — peuvent avoir accès aux Renseignements de l’utilisateur, et ce, uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leur mandat.
Malgré les mesures raisonnables mises en place, Signature légale ne peut garantir une sécurité absolue des Renseignements, aucun système ou réseau n’étant à l’abri de risques. L’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission de renseignements personnels et accepte que les limitations de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent.
Signature légale utilise des témoins (« cookies »). Un témoin est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site. Ces fichiers permettent notamment d’identifier les utilisateurs, d’analyser certaines de leurs interactions et d’améliorer leur expérience de navigation.
Les témoins ne sont pas nuisibles pour le système informatique de l’utilisateur et ne contiennent pas, en eux-mêmes, de renseignements permettant de l’identifier directement. L’utilisateur peut en tout temps configurer son navigateur afin de refuser ou de désactiver les témoins.
La plateforme utilise également des outils d’analyse Web, tels que Google Analytics, afin de mieux comprendre l’utilisation du site et d’améliorer les services offerts. Les données générées par ces outils peuvent être transmises et conservées par leurs fournisseurs.
Les renseignements ainsi collectés ne sont pas vendus à des tiers. Toutefois, certains fournisseurs de services peuvent être appelés à communiquer ces données lorsqu’ils y sont légalement contraints ou lorsqu’ils les traitent pour leur propre compte.
Pour en savoir plus sur la gestion de ces données, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Google :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites aux présentes.
À titre de précision, les renseignements présentés sur le site ainsi que sur toute autre plateforme associée à Signature légale sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques ou professionnels. Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour du contenu, aucune garantie n’est offerte à cet effet.
Signature légale se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu du site ou de ses plateformes, et ce, sans préavis.
Le contenu du site, incluant notamment sa structure, sa conception, sa mise en page, ses fonctionnalités, ainsi que les textes, images et marques de commerce, est la propriété exclusive de Signature légale et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, utilisation, distribution, retransmission, affichage ou publication est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Il est toutefois permis de partager les contenus sur les réseaux sociaux ou de créer des liens hypertextes vers les pages du site, sous réserve des conditions suivantes :
Toute contravention à la présente section peut entraîner l’application de mesures appropriées, incluant des recours légaux, conformément à la section relative aux engagements et limitations de responsabilité.
Engagements – Obligation de moyens
Signature légale s’engage à agir dans l’intérêt de l’utilisateur, avec prudence et diligence. La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables, conformément aux usages et aux bonnes pratiques, afin d’offrir un service de mise en relation de qualité, tel que décrit aux présentes conditions d’utilisation.
Limitation de responsabilité
Responsabilité générale
Sous réserve des dispositions applicables de la loi, Signature légale, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, représentants, mandataires, agents, partenaires, sous-traitants, collaborateurs et ayants droit, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, incluant notamment les pertes de données, pertes de revenus, pertes d’opportunités ou tout autre préjudice, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site ou des services offerts, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Fonctionnement du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri de problèmes informatiques ou techniques. En conséquence, Signature légale ne peut garantir un service continu, sans interruption ni erreur (accessibilité, affichage, délais, messages d’erreur, etc.).
La plateforme ne garantit pas la disponibilité du site ni le bon fonctionnement de ses composantes, ni les résultats des démarches entreprises par l’utilisateur.
Sécurité informatique
Signature légale ne garantit pas que les systèmes, serveurs ou fichiers utilisés sont exempts de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou de tout autre élément susceptible de causer un dommage à l’équipement informatique ou aux données de l’utilisateur.
Fin des activités
Signature légale se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin, en tout ou en partie, à ses activités, ses services ou l’accès au site, et ce, à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Contenu du site
Tel que précisé précédemment, Signature légale n’est pas un cabinet de notaires et ne fournit aucun conseil juridique.
En conséquence, Signature légale ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la mise à jour des informations diffusées sur le site ou sur toute autre plateforme associée.
Signature légale ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant :
Les opinions, commentaires ou contenus publiés peuvent être ceux de leurs auteurs respectifs et n’engagent pas nécessairement Signature légale.
Sites externes
Signature légale ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus accessibles via des liens menant vers des sites ou plateformes externes.
L’accès à ces sites se fait aux risques de l’utilisateur. Signature légale décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leurs services.
Renseignements transmis par l’utilisateur
L’utilisateur demeure en tout temps responsable de l’exactitude, de la conformité et de l’actualité des renseignements transmis.
Signature légale ne procède à aucune vérification systématique de ces informations et ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de leur transmission, de leur utilisation ou de leur inexactitude.
Malgré les mesures de sécurité mises en place, Signature légale ne peut garantir une protection absolue des renseignements et décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé, de perte ou de divulgation.
Partenaires et services
Signature légale agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique et n’est partie à aucune entente conclue entre l’utilisateur et un partenaire.
La plateforme ne garantit en aucun cas :
Il appartient à l’utilisateur d’effectuer toutes les vérifications nécessaires auprès des autorités compétentes.
Signature légale ne peut être tenue responsable :
Engagements des utilisateurs et des partenaires
Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :
Actes prohibés et sanctions
Advenant le cas où un utilisateur ou un partenaire contrevient aux présentes conditions ou commet un acte prohibé, Signature légale se réserve le droit, sans préavis :
Toute indemnisation réclamée pourra inclure, sans s’y limiter, les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’enquête ainsi que tout autre coût ou dépense engagé dans le cadre des recours entrepris.
Indemnisation
L’utilisateur ou le partenaire s’engage à indemniser Signature légale et à la tenir indemne, ainsi que ses représentants, collaborateurs et partenaires, à l’égard de toute réclamation, demande ou poursuite.
Cette indemnisation couvre notamment, sans s’y limiter, les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’enquête ainsi que tout autre coût ou dépense encouru dans le cadre de toute procédure.
Elle s’applique pour tout dommage subi ou encouru, directement ou indirectement, résultant :
Satisfaction
Signature légale peut inviter l’utilisateur à remplir un sondage de satisfaction afin de recueillir ses commentaires concernant les services offerts par les partenaires ayant communiqué avec lui.
Non-renonciation
Le fait pour Signature légale de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Celui-ci demeure valide et peut être exercé tant que le délai prévu par la loi n’est pas expiré.
Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.
Lois applicables et juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre district pouvant autrement être compétent.
Modification des termes
Signature légale se réserve le droit de modifier, en tout temps et à sa seule discrétion, les présents termes et conditions, incluant la politique de protection des renseignements personnels.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.
Coordonnées de Signature Légale :
https://signaturelegale.ca/
Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation du site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté :
